Siège social : Ext’In 25 RUE de L’HAUTIL 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
Siret : 840 562 698 00018 – <n° rcs à renseigner> R.C.S. <ville>
TVA intracommunautaire : FR <à renseigner>
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
En utilisant et en parcourant ce site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment. L’internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. L’internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
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La consultation du site https://www.extin.fr/ est proposée aux internautes à titre gratuit et sans aucune garantie de la part de Ext’In.
L’internaute s’engage en outre :
– à ne pas utiliser les services proposés par Ext’In ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d’une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d’une manière directe ou indirecte,
– à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site de Ext’In, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
– à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,
– à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes (« spamming »).
Propriété intellectuelle
Le présent site constitue une œuvre de Ext’In. au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Ext’In. Ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse de Ext’In. Vous pouvez en faire la demande en envoyant un courriel à : staff@extin.fr.
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Le logo de Ext’In ne peut-être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
Lien hypertexte
Le site https://www.extin.fr/ contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
Ext’In ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Ext’In autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers son site https://www.extin.fr/ pour tous les sites Internet liés à son secteur d’activité. Pour les autres domaines il est nécessaire de faire une demande écrite auprès du service communication de https://www.extin.fr/
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NETIQUETTE
L’internaute est parfaitement informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Netiquette » ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.
Disponibilité des services
Ext’In s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Ext’In n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers. Il est rappelé que Ext’In peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Modification des présents termes et conditions
Ext’In se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement de la présente charte. La présente charte est soumise au droit français. Pour toute question, vous pouvez contacter Ext’In.
Conditions générales de vente entre professionnels
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ext’In et de son client dans le cadre de la vente des prestations informatiques suivantes : Traitement de données et activités connexes .
Toute prestation accomplie par la société Ext’In implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société Ext’In s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ext’In serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’activation des services.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services activés, l’acheteur doit verser à la société Ext’In une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ext’In.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Ext’In conserve la propriété des services. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ext’In se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restées impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par l’activation des services sur les serveurs de la société Ext’In
- soit par l’installation des services sur les serveurs du client
- soit par la livraison d’un code informatique sur un support ad-hoc.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Ext’In ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social). Fait à … (ville), le … (date)
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)